🟣 Achat ndd marque déposée - Quelles mentions au contrat de vente?

Salut,

moi-même étant copropriétaire d'une marque déposée à l'inpi je connais bien ce domaine,
Si le vendeur est un ayant droit vis à vis de la marque, assure toi qu'il stipule que l'achat du nom de domaine constitue en soi un contrat de licence, cela te donne le droit d'exploiter légalement le nom de la marque ainsi que ton nom de domaine.

A savoir également que lorsque la marque vas expirer au registre de l'inpi, l'exploitation du nom de domaine (il faut que le site soit réellement exploité, une page de registrar ne suffit pas au yeux de la justice) vas constituer une preuve d'antériorité. Si quelqu'un s'amuse a ré-enregistrer la marque en question sans ton autorisation tu seras en droit de t'opposer à son enregistrement (le délai de prescription est de 5 ans d'un point de vue global et de 2 mois pour une opposition de dépot à l'inpi), en gros tu seras propriétaire de la marque sans l'avoir déposée à l'inpi, sous le régime de la propriété intellectuelle.
L'inpi c'est surtout utile si tu exploites la marque commercialement parlant.

Aucun soucis, mais pour ce qui est du contenu c'est non, il reste la propriété de l'auteur (a moins que tu arrives à négocier ton contrat pour obtenir la propriété du contenu moyennant quelques €€€ en plus), quand la marque vas expirer à l'inpi tu auras juste une antériorité d'exploitation grâce au nom de domaine.

Juste une chose qui n'est pas précisé et qui fait toute la différence, vas vérifier sur le registre des marques de l'inpi (hxxp://bases-marques.inpi.fr/) les classes pour lesquelles l'ancien propriétaire du domaine à enregistré sa marque. Si par exemple la marque est enregistrée pour de la fabrication de vélo et que tu penses utiliser le domaine pour vendre du fromage la question du  contrat de licence ne se pose pas, c'est juste de la vente de domaine banale et a part préciser dans ton contrat que par la présente vente, il s'engage à te céder tous les droits d'exploitation du ou des domaines, il n'y a pas grand chose à faire