Vous n'êtes pas identifié(e).

  • Contributions :
  • Vos boîtes de messages privés sont vides.

#1 2017-09-14 13:59:57

Mention Sifu69
Scout
Inscription : 2017-06-14
Messages : 260

Achat ndd marque déposée - Quelles mentions au contrat de vente?

Hello,
Je suis en passe d'acheter un ndd pour lequel le nom de marque à été déposée à l'inpi et reste valable encore quelques mois.
Nous avons trouver un accord avec le vendeur mais je voudrais savoir quelles mentions précises mettre dans le contrat de vente car je ne rachète pas la marque mais souhaites protéger une éventuelle reprise du vendeur au nom de son droit de marque. Pour info la société associée à ce nom de marque à déposée le bilan.

Par avance merci de votre aide,je suis preneur si vous avez des exemples selon vos expériences passée.

A bientôt

Sifu

Hors ligne

#2 2017-09-18 17:48:02

Mention descent
Scout
Inscription : 2016-08-07
Messages : 339

Cloaking

Re : Achat ndd marque déposée - Quelles mentions au contrat de vente?

Salut,

moi-même étant copropriétaire d'une marque déposée à l'inpi je connais bien ce domaine,
Si le vendeur est un ayant droit vis à vis de la marque, assure toi qu'il stipule que l'achat du nom de domaine constitue en soi un contrat de licence, cela te donne le droit d'exploiter légalement le nom de la marque ainsi que ton nom de domaine.

A savoir également que lorsque la marque vas expirer au registre de l'inpi, l'exploitation du nom de domaine (il faut que le site soit réellement exploité, une page de registrar ne suffit pas au yeux de la justice) vas constituer une preuve d'antériorité. Si quelqu'un s'amuse a ré-enregistrer la marque en question sans ton autorisation tu seras en droit de t'opposer à son enregistrement (le délai de prescription est de 5 ans d'un point de vue global et de 2 mois pour une opposition de dépot à l'inpi), en gros tu seras propriétaire de la marque sans l'avoir déposée à l'inpi, sous le régime de la propriété intellectuelle.
L'inpi c'est surtout utile si tu exploites la marque commercialement parlant. wink

En ligne

#3 2017-09-18 18:43:53

Mention Sifu69
Scout
Inscription : 2017-06-14
Messages : 260

Re : Achat ndd marque déposée - Quelles mentions au contrat de vente?

Hello descent,
Merci pour ta réponse, je te mp ce que j'avais prévu de mettre dans le contrat de vente, si tu peux m'y jeter un oeil.
Je mettrai le résultat final sur le poste pour les prochains dans cette situation smile

Par contre quand tu dis que je deviendrais propriétaire du nom de marque cela incluera-t-il que je pourrais réexploiter le contenu du site d'avant sa vente ?

Merci beaucoup,

Sifu

Hors ligne

#4 2017-09-18 19:04:56

Mention descent
Scout
Inscription : 2016-08-07
Messages : 339

Cloaking

Re : Achat ndd marque déposée - Quelles mentions au contrat de vente?

Aucun soucis, mais pour ce qui est du contenu c'est non, il reste la propriété de l'auteur (a moins que tu arrives à négocier ton contrat pour obtenir la propriété du contenu moyennant quelques €€€ en plus), quand la marque vas expirer à l'inpi tu auras juste une antériorité d'exploitation grâce au nom de domaine.

Juste une chose qui n'est pas précisé et qui fait toute la différence, vas vérifier sur le registre des marques de l'inpi (hxxp://bases-marques.inpi.fr/) les classes pour lesquelles l'ancien propriétaire du domaine à enregistré sa marque. Si par exemple la marque est enregistrée pour de la fabrication de vélo et que tu penses utiliser le domaine pour vendre du fromage la question du  contrat de licence ne se pose pas, c'est juste de la vente de domaine banale et a part préciser dans ton contrat que par la présente vente, il s'engage à te céder tous les droits d'exploitation du ou des domaines, il n'y a pas grand chose à faire wink

En ligne

#5 2017-09-18 19:31:10

Mention Sifu69
Scout
Inscription : 2017-06-14
Messages : 260

Re : Achat ndd marque déposée - Quelles mentions au contrat de vente?

J'avais vérifié la base marque et le souci c'est bien que la classe 38 entre autre était inscrite sad
Merci pour ton aide !

Sifu

Hors ligne

Pied de page des forums