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🟣 Nom de domaine et marque
#1 2016-08-03 03:30:25
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Nom de domaine et marque
Bonjour,
J'ai récemment récupéré un nom de domaine et je me suis aperçu que le nom constituant le ndd était une marque déposé à l'INPI. L'entreprise derrière n'est plus en activité mais je reste dans la même thématique.
Il y a t'il un risque d'utiliser ce ndd ?
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#2 2016-08-03 08:46:40
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Re : Nom de domaine et marque
Quelle extension ? Ce n'est pas la même chose si c'est un .fr ou un .com...
Quelle type de marque ? ce n'est pas pareil si c'est une marque unique ou une composition de mots du dictionnaire, dans le premier cas c'est plus compliqué à défendre que dans le deuxième...
En théorie tu dois te conformer à l'Article L45-2 du code des postes et des communications électroniques, donc ne peut déposer un domaine qui est une marque appartenant à un tiers que si tu peux "justifier d'un intérêt légitime et que tu agis de bonne foi". En gros tant que tu n'agis pas pour faire du tort à cette marque tu ne risques pas grand chose.
C'est surtout valable pour le .fr, pour les autres tld ça dépend du nic dépositaire.
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#3 2016-08-03 08:57:58
#4 2016-08-03 09:23:26
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#5 2016-08-03 09:35:28
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